La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, aussi appelée taxe ADAR, concerne les exploitants soumis à la TVA pour leurs activités agricoles. Prévue par l’article 302 bis MB du Code général des impôts, elle est calculée à partir du chiffre d’affaires hors TVA, augmenté de certains soutiens directs agricoles. Son montant comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle.
Sommaire
Vérifier si l’exploitation est redevable de la taxe
La taxe est due par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture ou du régime général de TVA. La situation s’apprécie selon l’activité exercée et le régime d’imposition applicable au 1er janvier. Un exploitant individuel, une société agricole ou un groupement peuvent donc être concernés dès lors qu’ils exercent une activité agricole imposable à la TVA.
Les exploitants et activités exclus
Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ne sont pas redevables de cette taxe. Certaines activités sont aussi exclues de son assiette, notamment la sylviculture, la conchyliculture et la pêche en eau douce. Un retraité qui n’exerce plus aucune activité agricole n’a pas à payer la taxe du seul fait qu’il a exploité une ferme auparavant.
Cette distinction compte pour les exploitations diversifiées. Une recette issue d’une activité non agricole ne doit pas être intégrée automatiquement à la taxe. Il faut d’abord identifier son origine, puis déterminer si elle est fiscalement rattachée à l’exploitation agricole ou si elle relève d’une activité distincte.
Activités mixtes, métayage et GAEC : raisonner exploitation par exploitation
Lorsque des activités agricoles et non agricoles sont exercées ensemble, les recettes doivent être ventilées avec précision. Les recettes commerciales ou non commerciales accessoires peuvent, dans certaines limites, être rattachées au bénéfice agricole. Le BOFiP mentionne notamment un seuil de 50 000 euros et une limite de 30 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles des trois années d’imposition précédentes. Cette règle de rattachement ne dispense pas d’examiner l’assiette propre de la taxe.
Pour un GAEC, un métayage ou plusieurs structures juridiquement distinctes, la situation se vérifie pour chaque exploitation. Une même personne peut ainsi participer à plusieurs activités dont les obligations fiscales ne se confondent pas. Lors d’une création, d’une cessation ou d’une modification de structure, il est utile de conserver les éléments permettant de reconstituer le chiffre d’affaires de référence.
Composer l’assiette avec le chiffre d’affaires hors TVA et les soutiens directs
La base de calcul correspond, en principe, au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Il s’agit d’un chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA collectée ne doit donc pas être retenue pour calculer la part variable.
| Élément à examiner | Traitement pour l’assiette |
|---|---|
| Ventes et prestations issues de l’activité agricole | À retenir, hors TVA |
| Paiements au titre des soutiens directs agricoles | À ajouter à la base |
| TVA collectée | À exclure |
| Sylviculture, conchyliculture et pêche en eau douce | À exclure |
| Activité non agricole autonome | À ventiler et à ne pas intégrer sans vérification |
Les soutiens directs agricoles font partie de l’assiette, même s’ils ne correspondent pas à la vente d’une production. Ce point est souvent oublié lors de la préparation de la déclaration. Le montant taxable ne se limite donc pas aux factures de vente et aux prestations réalisées.
Pour fiabiliser le calcul, une ventilation peut être mise en place dès la clôture de l’exercice. Elle distingue les ventes agricoles, les soutiens directs, les recettes exclues et les activités distinctes. Ce classement évite de rechercher l’origine de chaque encaissement au moment du dépôt de la déclaration.
Calculer la taxe avec une part forfaitaire et deux taux variables
La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles comprend deux composantes. La part forfaitaire est due pour chaque exploitation concernée. Le texte prévoit une fourchette comprise entre 76 et 92 euros, tandis que l’extrait doctrinal du BOFiP indique un montant de 90 euros. Le montant applicable doit être vérifié pour l’année de déclaration.
La part variable est calculée selon deux tranches : 0,19 % jusqu’à 370 000 euros de base taxable, puis 0,05 % sur la fraction qui dépasse ce seuil. Le taux de 0,05 % ne s’applique donc pas à l’ensemble du chiffre d’affaires lorsque le seuil est franchi. Il concerne uniquement la part excédentaire.
| Base taxable hors TVA, soutiens directs inclus | Calcul de la part variable |
|---|---|
| 200 000 € | 200 000 € × 0,19 % = 380 € |
| 500 000 € | 370 000 € × 0,19 % + 130 000 € × 0,05 % = 768 € |
Dans le premier exemple, avec une part forfaitaire de 90 euros, le total serait de 470 euros. Dans le second, il atteindrait 858 euros avec cette même part forfaitaire. Ces calculs montrent le fonctionnement du barème, mais ils ne remplacent pas la vérification de l’assiette, notamment lorsque l’exploitation perçoit des soutiens directs ou exerce plusieurs activités.
Déclarer et payer selon son régime de TVA
La taxe est déclarée avec les obligations de TVA. Son recouvrement, son contrôle, ses garanties et ses sanctions suivent les règles applicables à la TVA. Le régime de TVA détermine donc le support déclaratif et la période à retenir.
| Situation de l’exploitant | Support mentionné | Période de dépôt |
|---|---|---|
| Régime simplifié de l’agriculture | CERFA n°10968 | Déclaration annuelle, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
| Déclarations trimestrielles | CERFA n°10960 | Déclaration du premier trimestre |
| Régime général de TVA | Annexe CERFA n°3310-A avec la déclaration CERFA n°3310-CA3 | Déclaration du mois de mars |
Avant le dépôt, il faut confirmer le régime de TVA, reprendre le chiffre d’affaires du dernier exercice clos hors TVA, ajouter les soutiens directs et isoler les activités exclues. Il reste ensuite à calculer les deux parts de la taxe et à reporter le montant sur le formulaire correspondant. Le paiement intervient à la date limite de dépôt applicable.
En cas de cessation d’activité, la taxe peut rester due selon les règles d’exigibilité applicables. L’extrait doctrinal mentionne notamment l’absence de réduction prorata temporis de la part forfaitaire de 90 euros en cas de cessation. Une cessation, un départ à la retraite ou un changement de régime mérite donc une vérification particulière avant la dernière déclaration.
Les contrôles utiles avant de valider la déclaration
Le principal risque ne tient pas uniquement au taux appliqué. Il concerne aussi la préparation de l’assiette. Une activité agricole et une activité commerciale distincte, des soutiens directs oubliés ou des recettes exclues prises en compte peuvent modifier le montant déclaré. Les pièces comptables, la ventilation des produits et les justificatifs des soutiens doivent permettre d’expliquer le calcul retenu.
- Vérifier que le chiffre d’affaires est retenu hors TVA.
- Ajouter les soutiens directs agricoles concernés.
- Exclure les recettes de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce.
- Ventiler les activités non agricoles lorsqu’elles sont distinctes.
- Appliquer 0,19 % jusqu’à 370 000 euros, puis 0,05 % sur l’excédent.
- Utiliser le formulaire et l’échéance liés au régime de TVA.
Cette méthode intègre la taxe au suivi de TVA au lieu de la laisser comme un calcul isolé réalisé dans l’urgence. Pour les GAEC, les structures associées et les exploitations à activités mixtes, elle facilite aussi la justification du montant déclaré en cas de contrôle.
Mis à jour le 18 octobre 2026
